Les changements de 2007
L’année nouvelle n’est pas seulement synonyme de changement de président de la République.
Une vague de mesures touchant tous les Français entre également en vigueur dès le 1er janvier 2007.
Au niveau de la santé :
- Renouvellement de la carte vitale par la carte vitale 2 (de 2007 à 2010)
- Généralisation du dossier médical Informatisé. (1er Juillet)
- Augmentation du forfait hospitalier (participation financière qui passe de 15 à 16 €)
- Le bénéfice du tiers payant en pharmacie est réservé aux assurés acceptant de se voir délivrer un générique.
- Interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts acceuillant du public (1er février)
Au niveau finances :
- Le plafond du Codevi passe de 4600 à 6000 € (1er janvier)
- Majoration du montant du prêt à 0% selon la zone géographique jusqu’à 15000 € pour les opérations d’accession social dans le neuf.
Au niveau des Impôts :
- Nouveau barème de l’impots sur le revenu. (1er janvier)
- Augmentation de la prime pour l’emploi (PPE) qui passe à 948€
- Exonération du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour l’hypothèque rechargeable.
Au niveau du logement :
- Diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz obligatoire avant une vente immobilière
- Diagnostic de sécurité des installations intérieures d’électricité avant une vente immobilière
- Controle de la qualité non polluante des fosses septiques avant une vente immobilière.
- Diagnostic de performance énergétique obligatoire avant toute location.
Au niveau de l’automobilie :
- Mise en place d’un site Internet permettant aux automobilistes de connaitre leur solde de points.
Les jeunes conducteurs qui n’ont que 6 points, acqueront automatiquement 2 points par an sur trois ans au lieu de 6 au termes de la troisième année.
- Toute personne qui perd 1 seul point pourra le récupérer automatiquement au bout d’un an au lieu de trois si elle ne commet aucune infraction pendant cette période.
Au niveau de la succession :
- En cas de pacs, le partenaire survivant a droit au maintien dans le logement commun un an après le dèces.
- Possibilité de changer de régime matrimonial sans l’intervention d’un juge.
- Le délai pour accepter ou refuser une succession est réduite de trente ans à 10 ans.
- La donation-partage est étendue aux petits-enfants et aux familles recomposées.
- Un héritier peut renoncer à une succession en tout ou partie au profit de ses enfants, ou d’un autre héritier.
- Création du mandat posthume qui permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de sa succession.
Au niveau de la vie quotidienne :
- Ouverture totale à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel : possibilité de choisir librement son fournisseur.
- Ouverture des microcrèches.
- Les enseignes de la grande distribution vont pouvoir diffuser leurs premiers spots publicitaires.
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